Une force en mouvement,
depuis 1971.

Article 1   Nom

Les Statuts et règlements contenus dans les articles suivants sont ceux du Syndicat des professeurs et professeures de l’Université du Québec à Montréal (SPUQ-CSN) accrédité le 25 janvier 1971 pour représenter les professeures, professeurs à plein temps et à demi-temps de l’UQAM.

Article 2   Siège social

Le siège social est situé à Montréal.

Article 3   Buts

Les buts du Syndicat sont l’étude, la défense et la promotion des intérêts et des objectifs professionnels, syndicaux, économiques, sociaux et politiques de ses membres et des autres travailleuses, travailleurs.

Article 4   Juridiction

La juridiction s’exerce sur toutes les professeures, tous les professeurs membres du SPUQ.

Article 5   Structures

a) L’Assemblée générale est constituée de tous les membres en règle du Syndicat.

b) Le Conseil syndical est formé du Conseil exécutif et d’un membre délégué par tranche de dix membres d’un département ou d’une école (ex. : 1 à 10 membres = 1 membre délégué, 11 à 20 = 2 membres délégués, 21 à 30 = 3 membres délégués, etc.), ainsi que des membres sortants du Comité exécutif pendant l’année qui suit la fin de leur mandat.

c) Le Conseil exécutif est formé du Comité exécutif et d’une représentante, d’un représentant par faculté élu par et parmi les professeures, professeurs  syndiqués.

Aux fins de l’application des Statuts et règlements, la faculté désigne aussi l’École des sciences de la gestion.

d) Le Comité exécutif se compose de sept (7) membres : une (1) présidente ou un président, quatre (4) vice-présidentes ou vice-présidents, une (1) secrétaire générale ou un secrétaire général, une (1) trésorière ou un trésorier.

Article 6   Participation d’observatrices, observateurs

Le Comité exécutif peut inviter à participer aux activités du SPUQ toute personne qu’il juge à propos.

Article 7   Cotisation

a) L’année financière s’étend du premier (1er) avril au trente et un (31) mars de l’année suivante.

b) La cotisation est fixée par l’Assemblée générale.

Une modification de la cotisation peut être adoptée à toute Assemblée générale, statutaire ou extraordinaire, à la condition que cette modification soit dûment identifiée et proposée dans la convocation à cette assemblée qui sera envoyée à chaque membre au moins deux semaines à l’avance. À cette assemblée, la trésorière, le trésorier devra présenter un budget révisé et détaillé.

Article 8   Assemblée générale

La composition de l’Assemblée générale est définie à l’article 5 a).

Article 9   Quorum

a) Le quorum est fixé à dix pour cent (10 %) des membres du Syndicat, à l’exception des membres en congé selon l’une ou l’autre des dispositions prévues à cet effet dans les conventions collectives.

b) La vérification du quorum et du statut de membre en règle est faite au début de chaque assemblée.

Article 10   Pouvoirs

L’Assemblée générale est souveraine. Il lui appartient en particulier :

a) de définir la politique générale du Syndicat;

b) de recevoir les rapports du Conseil syndical, du Conseil exécutif, du Comité exécutif et des représentantes, représentants des professeures, professeurs aux instances de l’UQAM;

c) d’élire les membres du Comité exécutif;

d) d’élire selon les procédures prévues à la convention collective les représentantes, représentants des professeures, professeurs aux instances de l’UQAM (Conseil d’administration, Commission des études et Sous-commission des ressources);

e) de fixer le montant des cotisations;

f) de se prononcer sur toutes formes d’appuis qui impliqueraient une cotisation spéciale ou un ralentissement d’activités dans le sens du chapitre 5 du Code du travail;

g) de voter le budget présenté par le Conseil exécutif;

h) de décider de la tenue d’un référendum, auquel cas l’article 13 s’applique;

i) de modifier les Statuts et règlements, par un vote majoritaire des 2/3 des membres présents à l’Assemblée générale, selon les modalités prévues au paragraphe suivant :

une modification des Statuts et règlements peut être adoptée à toute Assemblée générale, statutaire ou extraordinaire, à la condition que cette modification soit dûment identifiée et proposée dans la convocation à cette assemblée qui sera envoyée à chaque membre au moins deux semaines à l’avance.

j) nonobstant ce qui précède, les professeures, professeurs sont seuls habilités à se prononcer sur les questions relatives à la convention collective des professeures, professeurs et à élire les membres de leur Comité de négociation; le quorum de l’Assemblée générale de l’unité de négociation des professeures, professeurs est fixé à 10 % de ses membres.

Article 11   Réunions

a) L’Assemblée générale se réunit statutairement une fois par année :

1) normalement, dans le dernier mois de la session d’hiver du calendrier académique régulier de l’université;

2) les date, heure et lieu de l’Assemblée générale sont fixés par le Comité exécutif. L’avis de convocation comprenant l’ordre du jour de l’assemblée sera adressé aux membres au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’assemblée.

b) Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le Conseil syndical ou par le Comité exécutif, et l’ordre du jour de cette assemblée sera remis aux membres au moins trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée. Toutefois, en cas d’urgence, une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dans un délai plus court, mais raisonnable. Dans ce cas, les membres doivent être avertis de l’ordre du jour et convoqués selon le mode de convocation décidé par le Comité exécutif ou le Conseil syndical. L’Assemblée générale ne sera légalement constituée que si elle ratifie le mode de convocation décidé par le Comité exécutif.

c) Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le Comité exécutif à la demande écrite de trente (30) membres. Cette assemblée devra avoir lieu dans les huit (8) jours suivant la date de réception de la demande par le Comité exécutif, et le ou les but(s) de cette demande devront être prioritaire(s) à l’ordre du jour de l’assemblée. L’avis de convocation devra parvenir aux membres au moins cinq (5) jours avant l’Assemblée extraordinaire.

Article 12   Ordre du jour

L’Assemblée générale statutaire a l’ordre du jour suivant :

a) adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal de la dernière Assemblée générale, statutaire, ordinaire ou extraordinaire;

b) rapport du Comité exécutif;

c) états financiers et prévisions budgétaires;

d) autres questions.

Article 13   Référendum

Le Syndicat peut procéder à des votes par référendum selon les règles ci-après décrites :

a) L’Assemblée générale peut décider de la tenue d’un référendum sur toute question.

b) Le Conseil exécutif fixe la date et les modalités du référendum qui doit se tenir entre le dixième (10e) et le vingtième (20e) jour ouvrable suivant la date de la décision de l’Assemblée générale. La ou les question(s) devront être portée(s) à la connaissance des membres du Syndicat au moins dix (10) jours avant le référendum.

c) Le libellé de la question ou des questions devra être celui déterminé par l’Assemblée générale.

d) Une Assemblée générale permettant l’échange d’information et la discussion doit avoir lieu avant la tenue du référendum.

e) Le Conseil exécutif voit à distribuer à tous les membres du Syndicat tout texte au sujet de la question ou des questions soumise(s) au référendum, dans la mesure où les délais normaux d’impression et de distribution sont respectés.

f) Un référendum est valide pourvu que le nombre de votants soit au moins égal à trente pour cent (30 %) des membres du Syndicat. Pour être décisionnelle une option doit recueillir la majorité absolue des votes exprimés, à l’exclusion des bulletins annulés.

Article 14   Élections

a) L’élection des membres du Comité exécutif a lieu lors de l’Assemblée générale statutaire; les mandats sont de trois (3) ans. L’élection se fait poste par poste lors de ladite assemblée.

b) L’élection des représentantes, représentants de faculté au Conseil exécutif a lieu lors de l’Assemblée générale statutaire selon les modalités prévues à l’article 5 c); les mandats sont de trois (3) ans.

c) L’élection des membres délégués des départements et des écoles au Conseil syndical se fait annuellement par les membres syndiqués de chaque département et de chaque école.

En cas de vacance d’un membre délégué d’un département ou d’une école, la représentante, le représentant de faculté doit s’assurer que les membres syndiqués du département ou d’une école pourvoient au poste vacant.

d) La période de mise en nomination pour les postes ci-dessus mentionnés se termine à l’ouverture de l’élection pour ce poste.

e) Pour être élu à un poste du Comité exécutif, une candidate, un candidat doit recueillir la majorité absolue des voix exprimées. Celle, celui qui recueille le moins de votes est automatiquement éliminé par la présidente, le président d’élection. Après deux (2) tours de scrutin à égalité, la présidente, le président d’élection doit voter.

f) Tout membre en règle peut se porter candidate, candidat à condition d’avoir signé un formulaire d’acceptation et de le remettre au secrétariat du Syndicat.

g) Aucun membre du Comité exécutif ne peut faire partie du Conseil d’administration, de la Commission des études et des Sous-commissions.

Article 15   Comité exécutif

La composition du Comité exécutif est définie à l’article 5 d).

Article 16   Responsabilités du Comité exécutif

a) s’occuper de la régie interne, de l’organisation et du bon fonctionnement du Syndicat;

b) convoquer les membres aux réunions de l’Assemblée générale, du Conseil syndical, et les inviter à voter lors d’un référendum;

c) préparer les réunions du Conseil exécutif et voir à l’exécution des décisions prises lors de ces réunions;

d) voir à la préparation des projets de convention collective.

Article 17   Responsabilités des membres du Comité exécutif

1. La présidente, le président :
a) est responsable de la régie interne du Syndicat;

b) voit à ce que toutes les tâches confiées à un membre du Syndicat soient effectivement accomplies et, dans le cas contraire, soumet le problème à l’instance syndicale qui a déterminé la responsabilité;

c) voit à ce que tous les documents produits par des organismes qui ont une relation directe ou indirecte avec les activités du SPUQ soient dépouillés, et que les informations pertinentes soient soumises aux instances syndicales appropriées;

d) représente le Syndicat à titre de porte-parole officiel;

e) fait partie d’office de tous les comités;

f) préside et dirige les réunions du Conseil exécutif;

g) vote en cas d’égalité des voix;

h) signe les documents officiels du Syndicat, les procès-verbaux des Assemblées générales, des Conseils syndicaux et des Conseils exécutifs, les conventions collectives, etc.

2. La première vice-présidente, le premier vice-président :
a) est responsable du processus d’élaboration des projets de convention collective et des comités de négociation;

b) est responsable de l’application des conventions collectives, des comités de relations de travail et de tout comité concernant l’application des conventions collectives;

c) remplace, au besoin, la présidente, le président.

3. La deuxième vice-présidente, le deuxième vice-président :
a) soutient la première vice-présidente, le premier vice-président dans ses fonctions;

b) remplace, au besoin, la première vice-présidente, le premier vice-président.

4. La troisième vice-présidente, le troisième vice-président :
a) est responsable des relations du SPUQ avec les autres syndicats;

b) voit à la concertation des représentantes, représentants des professeures, professeurs aux diverses instances universitaires, c’est-à-dire le Conseil d’administration, la Commission des études, le Comité exécutif, les diverses commissions, sous-commissions et comités créés par l’une ou l’autre de ces instances;

5. La quatrième vice-présidente, le quatrième vice-président :
a) soutient la première vice-présidente, le premier vice-président dans ses fonctions;

6. La secrétaire générale, le secrétaire général :
a) agit comme secrétaire des Assemblées générales, statutaires, ordinaires et extraordinaires, des Conseils syndicaux et des Conseils exécutifs;

b) rédige et expédie les procès-verbaux qu’il signe avec la présidente, le président;

c) signe, avec la présidente, le président, les documents officiels;

d) est responsable de l’organisation générale du secrétariat : gestion du personnel, organisation du travail, classement des dossiers, documents et procès-verbaux.

7. La trésorière, le trésorier :
a) perçoit les cotisations, détermine le nombre des membres et signe tous les chèques et documents bancaires avec la présidente, le président ou la secrétaire, le secrétaire;

b) prépare les rapports financiers;

c) prépare le budget avec le Comité exécutif;

d) ne peut démissionner qu’après avoir fait vérifier les livres par le Comité exécutif;

e) soumet les états financiers à l’Assemblée générale pour adoption.

Article 18   Conseil exécutif

La composition du Conseil exécutif est définie à l’article 5 c).

Article 19   Quorum

Le quorum nécessaire aux délibérations du Conseil exécutif est de la moitié des membres plus un (1).

Article 20   Réunions

Le Conseil exécutif se réunit au moins une (1) fois par mois durant l’année académique.

Il se réunit aussi dans la semaine suivant la demande écrite de quatre (4) membres du Conseil exécutif.

Tout membre absent sans explication à trois (3) réunions consécutives est automatiquement considéré comme démissionnaire.

Article 21   Responsabilités du Conseil exécutif

a) préparer les assemblées générales statutaires, ordinaires et extraordinaires, les conseils syndicaux, les référendums;

b) voir à l’exécution des décisions prises par les membres lors des assemblées générales, statutaires, ordinaires et extraordinaires, et des conseils syndicaux, ou à l’occasion d’un référendum;

c) préparer les politiques syndicales qui doivent être définies et approuvées par l’Assemblée générale ou par le Conseil syndical;

d) soumettre le budget à l’Assemblée générale statutaire pour adoption;

e) soumettre les projets de convention collective au Conseil syndical et à l’Assemblée générale pour adoption;

f) créer les comités nécessaires à la bonne marche du Syndicat et en élire les membres;

g) nommer les représentantes, représentants du Syndicat aux divers organismes auxquels participe le Syndicat, sauf dispositions contraires prévues aux conventions collectives;

h) définir les mandats des représentantes, représentants du Syndicat.

Article 22   Responsabilités des représentantes, représentants de faculté

a) représenter les membres de leur faculté auprès du Conseil exécutif;

b) participer aux réunions du Conseil exécutif et du Conseil syndical;

c) coordonner le travail des déléguées syndicales, délégués syndicaux, et saisir les assemblées départementales de la nécessité du remplacement, s’il y a lieu, d’une déléguée, d’un délégué.

Article 23   Vacance

Si un poste du Conseil exécutif n’est pas pourvu, faute de candidate, candidat ou à cause d’une démission de l’un de ses membres, le Conseil syndical doit pourvoir ce poste. Le Conseil devra procéder par voie de mise en nomination et les membres devront en être avertis au moins une (1) semaine avant l’élection.

Article 24   Conseil syndical

a) La composition du Conseil syndical est définie à l’article 5 b).

b) Responsabilités des membres délégués des départements et des écoles :

1. voir à l’application de la convention collective à l’intérieur du département ou de l’école;
2. inviter les professeures, professeurs nouvellement engagés à adhérer au Syndicat;
3. informer le département ou l’école des politiques votées par le Conseil syndical et défendre au Conseil syndical les politiques que leur suggèrent les membres du département ou de l’école;
4. inciter les membres du département ou de l’école à participer aux Assemblées générales.

Article 25   Pouvoirs

Le Conseil syndical est l’autorité suprême entre les Assemblées générales. À ce titre, il lui incombe en particulier :

a) de s’assurer que le Conseil exécutif exécute les mandats qui lui sont confiés par les membres lors des réunions de l’Assemblée générale ou à l’occasion d’un référendum;

b) d’élaborer les actions et politiques du Syndicat entre les Assemblées générales;

c) de voir à ce que les représentantes, représentants du Syndicat, les représentantes, représentants des professeures, professeurs aux instances de l’UQAM, ainsi que les membres des Comités, lui fassent régulièrement rapport.

Article 26   Réunions

a) Le Conseil syndical se réunit au moins quatre (4) fois par année, aux dates, heures et lieux fixés par le Comité exécutif.

b) Les réunions du Conseil syndical sont publiques. Le Conseil syndical peut toutefois décider en tout temps, sur proposition privilégiée, de restreindre, soit le droit de parole aux réunions, soit la présence aux réunions, soit les deux, aux seuls membres du SPUQ.

c) Le quorum nécessaire au Conseil syndical est de trente pour cent (30 %) de ses membres.

d) Seuls les membres du Conseil syndical, tels que définis à l’article 5 b), ont droit de vote.

e) À la demande écrite de dix (10) membres du Conseil syndical, le Comité exécutif doit convoquer une réunion du Conseil syndical qui aura lieu au plus tard sept (7) jours après réception de la demande.

Article 27   Procédure d’assemblée

Le déroulement des assemblées du SPUQ est régi par le Code des règles de procédure de la CSN.

Article 28   Suspension ou exclusion

Tout membre du Syndicat, après avoir reçu un avis écrit exposant clairement les motifs d’une telle mesure et l’invitant formellement à faire entendre les raisons pour lesquelles elle ne devrait pas être prise, peut être suspendu ou exclu du Syndicat par le Conseil syndical pour préjudice au syndicalisme.

Article 29   Suspension, exclusion ou réintégration

Un membre peut en appeler de la décision de le suspendre ou de l’exclure, à l’Assemblée générale; celle-ci décide du maintien de la suspension, de l’exclusion ou de la réintégration du membre.

Article 30   Révocabilité

L’Assemblée générale, l’assemblée des membres d’une faculté ou l’Assemblée départementale peuvent en tout temps révoquer les membres qu’elles élisent.

Article 31   Responsabilité du Syndicat à l’égard des dirigeants, représentants et membres de comité

Le Syndicat prend fait et cause pour les membres de son Comité exécutif et de son Conseil exécutif ainsi que pour ses représentants nommés en vertu de l’article 21 g) et les membres siégeant aux comités créés en vertu de l’article 21 f). Il s’engage à les tenir indemnes, advenant toute poursuite, pour les gestes posés de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Dispositions générales

Article 32  Définition et fonctions du fonds

Le Fonds de grève ou de lockout du SPUQ est constitué par l’Assemblée générale dans le but exclusif d’aider financièrement les membres en règle du syndicat lors d’une grève ou d’un lockout et qui respectent les dispositions relatives aux présents règlements.

Article 33   Provenance des fonds

a) le Fonds est constitué :

     1)   Des excédents des exercices financiers annuels transférés de l’actif net à la suite d’une résolution adoptée en Assemblée générale sur proposition du Conseil exécutif;

     2)   De cotisations syndicales supplémentaires adoptées par les membres en Assemblée générale;

     3)   D’emprunts spéciaux contractés auprès d’institutions financières et pour des fins d’utilisation exclusive au fonds de grève ou de lockout, au besoin (voir art. 35 b) ;

     4)   De dons ou de souscriptions.

Article 34   Utilisation interdite du fonds

Aucune somme du Fonds de grève ou de lockout ne peut être utilisée autrement que pour les fins prévues au présent chapitre.

Article 35  Gestion du Fonds de grève ou de lockout

a) Le Conseil exécutif du SPUQ décide des paramètres de la distribution des prestations de grève ou de lockout qui ne sont pas déjà prévus dans le présent chapitre ou décidés par l’Assemblée générale.

b) Lorsqu’il y a emprunts contractés auprès d’une institution financière et pour des fins d’utilisation exclusive au Fonds de grève ou de lockout, le Conseil exécutif doit présenter à l’Assemblée générale les conditions de l’emprunt et un projet de résolution pour autoriser l’emprunt de même que ses modalités de remboursement.

c) Le Conseil exécutif a la responsabilité d’établir un montant du budget annuel du SPUQ à transférer au Fonds de grève ou de lockout et de présenter une proposition pour fins d’adoption par l’Assemblée générale.

d) La gestion des affaires courantes du Fonds de grève ou de lockout est placée sous l’autorité du Comité exécutif qui en informe le Conseil exécutif du syndicat.

Article 36  Responsabilité de la trésorière ou du trésorier

a) La trésorière, le trésorier perçoit les montants à transférer s’il y a lieu, procède au transfert entre les Fonds et effectue les paiements autorisés conformément à l’article 17, 7, a) des présents Statuts et règlements.

b) La trésorière, le trésorier s’assure que les prestations de grève sont remises aux membres.

c) La trésorière, le trésorier tient et met à jour la comptabilité relative au Fonds de grève ou de lockout ainsi que prépare les rapports nécessaires et en fait rapport au Conseil exécutif et à l’Assemblée générale du SPUQ.

d) La trésorière ou le trésorier ne peut verser aucune somme d’argent en provenance du Fonds de grève ou de lockout sans l’autorisation préalable du Conseil exécutif.

e) La trésorière, le trésorier, dans le cas du recours au Fonds de défense professionnelle (FDP) de la CSN, doit envoyer à la CSN tous les rapports prescrits dans les Statuts et règlements du FDP (voir article 46).

Article 37  Effets bancaires

a) Les sommes d’argent du Fonds de grève ou de lockout sont déposées dans un compte distinct au nom du syndicat.

b) Tous les paiements issus du Fonds de grève ou de lockout doivent être faits par chèque portant la signature de deux signataires conformément à l’article 17, 7, a) des présents Statuts et règlements.

c) Toute prestation du Fonds de grève ou de lockout est versée par chèque à l’ordre des membres admissibles selon les présents règlements.

Article 38  États financiers

a) En contexte de grève ou de lockout, la trésorière ou le trésorier doit soumettre régulièrement aux instances du SPUQ un rapport établissant la situation du fonds, des dons et de toutes souscriptions.

b) Lorsque le conflit est terminé et qu’un emprunt pour soutenir financièrement les membres du SPUQ a été nécessaire, le Conseil exécutif doit faire un rappel à l’Assemblée générale des montants empruntés, des modalités du prêt, du taux d’intérêt et du mode de remboursement ainsi que de la cotisation syndicale supplémentaire pour le remboursement de l’emprunt (voir article 7, b).

Article 39  Comité de surveillance du Fonds de grève ou de lockout

a) Le Conseil exécutif crée un comité de surveillance du Fonds de grève ou de lockout du SPUQ en conformité avec l’article 21 f).

b) Le Comité de surveillance est composé de deux (2) membres élus par l’Assemblée générale. La durée du mandat est de trois (3 ans).

c) Le Comité de surveillance du Fonds de grève ou de lockout du syndicat surveille l’administration et l’application des règlements du fonds de grève ou de lockout.

d) Le Comité de surveillance du Fonds de grève ou de lockout du syndicat fait rapport à l’Assemblée générale selon les présents Statuts et règlements.

Secours de grève ou lockout

Article 40  Règlements de participation

a) Lorsqu’un mandat de grève est donné par l’Assemblée générale, elle doit adopter des règlements de participations pour permettre aux membres d’obtenir le statut de gréviste et ainsi bénéficier des prestations du Fonds de grève ou de lockout. Ces règlements doivent comprendre l’article 19, et plus particulièrement les points 1 à 8 des Statuts et règlements du Fonds de défense professionnel (FDP) de la CSN (voir article 46).

b) Le Comité exécutif doit informer les membres des règles du Fonds de grève ou de lockout du SPUQ et des règlements de participation aux activités de la grève ou du lockout.

Article 41  Droit aux prestations

a) Le droit aux prestations du Fonds de grève ou de lockout est acquis le premier jour de grève ou de lockout dans un même conflit, et se termine à la fin du conflit au moment du retour au travail.

b) Les jours de grève ou de lockout peuvent être consécutifs ou non consécutifs pour le même conflit.

c) Aux fins du présent article, un jour de grève consiste pour les membres du syndicat à se conformer aux règles de participation adoptées par l’Assemblée générale.

Article 42  Quantum des prestations

a) Sur proposition du Conseil exécutif, le montant des prestations est établi par l’Assemblée générale où un vote de grève est pris.

b) Si la caisse du Fonds de grève ou de lockout n’a pas les recettes suffisantes, l’Assemblée générale a le droit de diminuer les prestations ou de décider de procéder à des emprunts.

Article 43  Mode de paiement des prestations

a) Les prestations du Fonds de grève ou de lockout sont payables à la semaine (7 jours) et au plus tard dans les quinze (15) jours du début d’une semaine de grève ou de lockout.

b) Le paiement des prestations se fait par chèque remis individuellement, à chaque gréviste admissible, par un comité de personnes professeures désignées par l’Assemblée générale. Aucune réclamation au Fonds de grève ou de lockout ne peut être soumise plus d’un (1) mois après la fin de la grève ou du lockout; toute exception à cette règle sera traitée par le Comité exécutif.

c) Exceptionnellement, le chèque peut être expédié par la poste.

d) Les chèques retournés par la poste doivent aussi être remis dans les plus brefs délais à la trésorière ou au trésorier du syndicat.

Procédures particulières

Article 44  Mode de paiement des prestations

a) Le fonds peut être dissout uniquement en application de l’article 10, i) des présents Statuts et règlements.

b) En tout temps, les modifications aux règlements du Fonds de grève ou de lockout prennent effet dès leur approbation par l’Assemblée générale du syndicat.

c) Les modalités de répartitions des montants restants après une dissolution du Fonds devront être déterminées par l’Assemblée générale en conformité avec la loi.

Article 45  Interprétation

En cas de contestation sur une procédure non prévue dans les Statuts et règlements du Fonds de grève ou de lockout du SPUQ, les Statuts et règlements du Fonds de défense professionnelle de la CSN s’appliquent.

Article 46   Lien entre le Fonds de grève ou de lockout du SPUQ et le Fonds de défense professionnelle de la CSN

La CSN dispose d’un Fonds de défense professionnelle (FDP) auquel les membres du SPUQ sont éligibles. La CSN administre ce Fonds selon des règles d’application. Pour y avoir droit, les membres du SPUQ doivent satisfaire aux conditions exigées par les statuts et règlements du FDP.